CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part

L’entreprise La différencebyFV ; entreprise individuelle représentée par la personne physique de Florence VANBRABANT Route de Bouillon, 215A B- 6700 Arlon en Belgique
N° d’entreprise: BE0643.677.251
E-mail : ladifferencebyfv@gmail.com
Ci-après dénommée « La différencebyFV» et d’autre part Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de https://www.ladifferencebyfv.be site de commerce électronique ou de réservation de prestations esthétiques ci-après dénommée « l’utilisateur ».
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et La différencebyFV seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d’un Article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par La différencebyFV auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionnés ci-dessus. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La différencebyFV constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Art. 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits et services proposés sur le site www.ladifferencebyfv.be sans restriction ni réserve et prime sur les CGV de Flexybeauty (législation française). Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Art.2 Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse ladifferencebyfv@gmail.com , au plus tard 48 heures à compter de l'achat (pas de réception du colis).

Art.3 Responsabilité du prestataire

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que le service désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement La differencebyFV. Sauf dispositions légales contraires, la société La différencebyFV ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Flexycorp aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire. La société La differencebyFV ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence belge.

Art.4 Report ou annulation

Toute réservation faite sera due. Toutes nos prestations sont payables comptant et les achats en direct sont payables comptants également. Aucune remise ou délai de paiement ne sera accordé. A défaut, notamment dans le cas d'une annulation de rendez-vous, les factures sont payables au comptant. Le non-paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une clause pénale de 15% des sommes dues avec un minimum de 50€ ainsi que d'intérêts de retard de 12% l'an. Des frais administratifs de 12.50€ seront par ailleurs appliqués pour tout rappel de paiement adressé au client. En outre, les frais de recouvrement seront entièrement à charge du client. En cas d'annulation, l'indemnité forfaitaire est fixée comme suit :
-Annulation plus de 24h à l'avance : 0€
-Annulation entre 24h et 12h :
-Annulation entre 24h et 12h avant la prestation : 40% du prix de la séance
-Annulation entre 12h et 6h avant la prestation : 50% du prix de la séance
-Annulation entre 6h et 1h avant la prestation : 60% du prix de la séance
-Rendez-vous non annulé : 100% du prix de la séance
LE COVID ne sera pas accepté comme motif d’annulation à la dernière minute.

Art. 5 Articles – Prix

5.1 ARTICLE

Les articles sont achetés directement auprès de fournisseurs et constitue un stock. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le département logistique. L’annulation de l’article indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

5.2 PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. La différencebyFV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Articles. Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), La différencebyFV se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière. Toute cure minceur ou autre type d'abonnement de soins ne sera en aucun remboursé, même si il devait être suspendu pour raison de santé du prestataire ou du client ou en cas de force majeure. Il sera alors suspendu et repris dès que la capacité des deux parties sera pleine

Art. 6. Enregistrement et validation de la commande

6.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Articles proposés à la vente par La différencebyFV sur son site. L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Pour commander les Articles sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez soit en remplissant le formulaire « Inscrivez-vous » dans le cas contraire. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.

6.2 VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier devra payer la commande afin de la confirmer définitivement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
– Le nom du titulaire de la carte bancaire,
– Le numéro de carte bancaire,
– La date d’expiration de celle-ci,
– Son numéro cryptogramme.
Il est précisé qu’avec un règlement immédiat par carte bancaire, moyen de paiement proposé sur son site Internet, l’Utilisateur effectuera son paiement via le site en utilisant le système de paiement MOLLIE. Les données bancaires de l’Utilisateur sont retransmises à la structure de paiement qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et que à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de La différencebyFV. La responsabilité de La différencebyFV est par conséquent à ce titre dégagée. Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de La différencebyFV, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Art. 7. Paiement

7.1 MODES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera uniquement sur Internet par : – Carte = Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou par Bancontact

7.2 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. En tout état de cause, La différencebyFV se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de La différencebyFV ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

Art. 8. Livraison

8.1 LIVRAISON

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter de deux jours suivants celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrés suivant leur date d’expédition par Bpost. La différencebyFV décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ainsi qu’en cas de perte des Articles durant le transport.

8.2 COLIS PERDU

Si dans les 5 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’Acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit prendre contact avec Bpost muni du numéro de suivi de colis disponible sous simple demande à ladifferencebyfv@gmail.com. Si Bpost ne trouve aucune trace du colis, l’Acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec LA différencebyFV à l’adresse suivante ladifferencebyfv@gmail.com La différencebyFV ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un mail lui précisant qu’une enquête a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, La différencebyFV procédera au remboursement du montant total de la commande.

8.3 LIVRAISON NON CONFORME

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Articles reçus et devra refuser tous colis ouverts, déchirés et/ou reconditionnés par le transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (Article manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, sous 2 jours suivant la réception du colis, auprès de La différencebyFV. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et La différencebyFV sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Casual Chic procédera alors soit au remboursement d’un (des) Article(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bienfondé de la demande de l’Acheteur). Casual Chic se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l’Acheteur de lui retourner l’Article défectueux. Le remboursement intervient dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception par La différencebyFV du colis.

Art. 9. Droit de rétractation et retours

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour déclarer son retour sauf mention expresse. Le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur peut contacter La différencebyFV en écrivant à ladifferencebyfv@gmail.com Les Articles faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse mentionnée plus haut. Les articles devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Articles devront être accompagnés de tous leurs accessoires. Les Articles soldés ne sont ni repris ni échangés ni remboursés. Les Articles retournés doivent avoir fait l’objet d’un usage minime, c’est-à-dire avoir été essayés quelques minutes et ne doivent pas porter de trace d’une utilisation prolongée. Les articles ne doivent pas sentir le tabac, parfum ou être porteur de poils d’animaux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, La différenceybFV remboursera l’Acheteur, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du colis, les sommes versées par l’Acheteur, à l’exception toutefois des frais d’envoi et de retour des Articles qui restent à la charge de l’Acheteur.

Art. 10. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal à La différencebyFV (adresse ci-dessus mentionnée) 

Art.11 Articles

11.1 INFORMATIONS SUR LES ARTICLES

Pour chaque article en vente sur le Site, La différencebyFV s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. La différencebyFV s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs. Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et La différencebyFV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister. En particulier, les images et les couleurs des articles affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur. Les détails ajoutés au tissu sont parfois réalisés à la main. Il est donc impossible d’assurer une homogénéité des articles. Ainsi, il est normal de constater des différences entre l’article photographié et l’article livré.

11.2 Responsabilité

La responsabilité de La différencebyFV est limitée au montant de la commande de l’Acheteur. Notamment, La différencebyFV ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. 

Art. 12. Force majeure

LA différencebyFV ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, La différencebyFV pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Art.13 Vie privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Vos données sont accessibles sur votre compte www.ladifferencebyfvNous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.

Art. 14 Droit applicable, juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Belge. Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Art.15 - Tribunaux compétents

En cas de litige, les Tribunaux belges sont seuls compétents. Le client reconnaît avoir été directement informé des effets secondaires potentiels et risque liés aux soins. La différencebyFV/VANBRABANT Florence décline tout responsabilité en cas de complications. Aucun remboursement ne pourra être réclamé si les résultats voulus ne sont pas obtenus. En toutes hypothèses La différencebyFV/VANBRABANT Florence n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Toute réaction postopératoire est signalé dans les 24h au plus tard par email à ladifferencebyfv@gmail.com, qui vous indiquera la bonne démarche à suivre. En réservant ma prestation, en honorant mes réservations ou en achetant des produits sur le site j'accepte et confirme avoir pris connaissances des informations relatives aux soins de beauté et les avoir comprises. Vous avez fait part à votre thérapeute/esthéticienne de vos traitements et soins en cours et acceptez de suivre les consignes dites.

Art.16 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable

Tribunal compétent Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni DroitBelge.Net, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux belges seront compétents.